Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Article 1 — Identification du prestataire

LINING CLOUD (Silver Lining)
SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 205 euros
SIRET : 941 528 002 00012
Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Siège social : 37 Vieille Route de Meulan, 78250 Tessancourt-sur-Aubette
Email : contact@silverliningcloud.fr
Téléphone : 06 19 92 60 93
Directeur de la publication : Rémy BRILLET

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LINING CLOUD (Silver Lining) (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de prestations de création de sites web, de boutiques en ligne, d'applications sur mesure, d'hébergement et de services associés.

Article 3 — Prestations proposées

LINING CLOUD (Silver Lining) propose les prestations suivantes :

Site Web (à partir de 799 € HT) : création de site vitrine professionnel, responsive, optimisé SEO, avec espace d'administration
Boutique en ligne (à partir de 1 899 € HT) : site e-commerce complet avec catalogue, panier, paiement sécurisé Stripe et gestion des commandes
Application sur mesure (sur devis) : développement de SaaS, plateformes métier et applications web personnalisées
Hébergement et maintenance (49 € HT/mois) : hébergement sécurisé, mises à jour, monitoring et support
Modification ponctuelle (70 € HT/heure) : interventions techniques et ajustements
Growth et visibilité (à partir de 575 € HT) : accompagnement marketing digital et référencement

Le détail des prestations est décrit dans le devis validé par le Client.

Article 4 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de franchise en base de TVA).

Les paiements sont échelonnés comme suit :

Acompte de 50% à la signature du devis, avant le début des travaux
Solde de 50% à la livraison du projet et validation par le Client

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués dans le devis. À titre indicatif : 2 à 4 semaines pour un site web, 3 à 5 semaines pour une boutique en ligne, variable pour une application sur mesure. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès). Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client repousse d'autant le délai de livraison.

Article 7 — Recette et validation

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la recette du projet et signaler les éventuelles réserves. Passé ce délai, le projet est réputé accepté. Les modifications demandées après validation feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Garantie

LINING CLOUD (Silver Lining) garantit la correction des bugs et dysfonctionnements signalés dans les 30 jours suivant la livraison, sous réserve que le problème concerne une fonctionnalité décrite dans le devis initial. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le Client via l'espace d'administration ni les dysfonctionnements liés à des services tiers (Google, Stripe, hébergeur).

Article 9 — Hébergement

Les services d'hébergement font l'objet d'un abonnement mensuel de 49 € HT. L'abonnement est reconductible tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Client récupère l'intégralité de son code source et de ses données.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des éléments créés par LINING CLOUD (Silver Lining)s'effectue au paiement intégral de la prestation. Le Client devient alors propriétaire du code source, des maquettes et des contenus créés spécifiquement pour le projet. LINING CLOUD (Silver Lining) se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et d'apposer une mention discrète en pied de page du site livré.

Article 11 — Responsabilité

LINING CLOUD (Silver Lining) s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence. La responsabilité de LINING CLOUD (Silver Lining)est limitée au montant de la prestation concernée. LINING CLOUD (Silver Lining)ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données résultant de l'utilisation du site.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 14 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.